Signature électronique qualifiée (QES)

Une signature électronique qualifiée (QES) est une signature numérique qui répond à certaines exigences légales et qui est reconnue comme juridiquement valable et digne de confiance conformément aux lois en vigueur.

Une QES est basée sur une clé cryptographique qui est associée de manière unique au signataire et qui lui permet de signer des documents électroniques juridiquement contraignants. Pour être considérée comme qualifiée, la signature doit répondre à certains critères, tels que l'utilisation d'un système sécurisé de création de signature, la garantie de l'authenticité de la signature et l'assurance de l'intégrité du document signé.

La QES est souvent utilisée dans différents contextes commerciaux et juridiques pour garantir l'authenticité des documents et des transactions électroniques et assurer la validité juridique des contrats et des accords.

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